(150) La Commission reconnaît les avantages économiques à long terme liés à l'existence d'un système intégré pour la transmission de la télévision par satellite [. . .]. Il est donc impossible d'évaluer la mesure dans laquelle ce projet permettra à NSD d'empêcher les radiodiffuseurs d'atteindre les téléspectateurs nordiques. Si les parties optent pour un système fermé, la nouvelle infrastructure peut être fortement anticoncurrentielle. Tel serait aussi le cas si un système ouvert devenait dominant et inaccessible aux tiers. [. . .].
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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