Article considérant 153

(153) Par une lettre du 7 juillet 1995, les parties ont proposé de prendre un certain nombre d'engagements afin de mettre fin aux doutes soulevés par le projet de concentration. Les engagements proposés sont les suivants: - Tele Danmark et Norsk Telekom renoncent à tout droit d'intervenir dans l'utilisation des répéteurs de Kinnevik à bord d'Astra, - Tele Danmark et Kinnevik renoncent à leurs [droits spéciaux] pour les répéteurs situés sur la position satellitale suédoise positionnée à 5 ° est, - les parties mettent deux de leurs répéteurs à la disposition d'autres radiodiffuseurs aux conditions du marché le jour où la Commission autorise l'opération [. . .]. Le second répéteur est loué à NSAB et tout contrat y relatif est subordonné à l'approbation de NSAB. Cet engagement prend fin si les répéteurs n'ont pas été loués par des tiers dans les six mois qui suivent le jour où l'opération NSD est autorisée, - NSD aura la libre disposition des [. . .] premiers répéteurs qui lui seront transférés sur la position 1° ouest. Les parties définiront une procédure destinée à mettre [. . .] des [. . .] répéteurs supplémentaires de NSD à la disposition de radiodiffuseurs qui ne lui sont pas liés. Lorsqu'une nouvelle capacité sera disponible, NSD s'engage à en informer le marché dans un délai compris entre 60 et 180 jours. Les tiers auront alors la possibilité de déposer une offre irrévocable pour louer cette capacité. NSD pourra disposer à sa guise des répéteurs qui n'auront pas été loués par des tiers dans le cadre de cette procédure, - NSD s'engage à ne pas acquérir de droits de distribution exclusifs pour [. . .] chaînes nordiques et internationales dont le nom est précisé. Cet engagement n'est valable que pour une durée de [. . .] ans et concerne uniquement la transmission analogique et non la transmission numérique, - dans l'hypothèse où Kinnevik offrirait ses chaînes gratuitement à un câblodistributeur dans un pays donné, elle s'engage à étendre son offre à tout câblodistributeur, à condition que celui-ci accepte de distribuer lesdites chaînes gratuitement. Si Kinnevik décide de se faire payer, les chaînes seront offertes sur une base non discriminatoire, pour autant que le câblodistributeur accepte de les distribuer gratuitement [. . .]. Cet engagement est valable pour une durée de [. . .] ans, - les parties conviennent que toutes les relations commerciales qui se noueront entre NSD et ses actionnaires seront basées sur des principes d'indépendance.