(155) L'engagement par lequel NSD met [. . .] des [. . .] répéteurs supplémentaires à la disposition de radiodiffuseurs qui ne lui sont pas liés ne comporte aucune date limite. Par conséquent, il est impossible de savoir quand de nouveaux répéteurs seront disponibles. En outre, du fait que NSD distribuera elle-même ces [. . .] répéteurs, il sera extrêmement difficile de contrôler si les prix et les autres conditions de location sont équitables et non discriminatoires.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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