(156) L'engagement par lequel NSD s'abstient d'acquérir les droits de distribution exclusifs pour [. . .] chaînes diffusées par satellite est trop limité dans sa portée. [. . .] de ces chaînes sont la propriété de Kinnevik et aucune des trois chaînes internationales parmi les plus populaires [. . .], pour lesquelles NT détient l'exclusivité, n'est du nombre. De plus, l'engagement n'est pris que pour [. . .] ans et porte uniquement sur la transmission analogique et non sur la transmission numérique [. . .]. Qui plus est, un tel engagement est difficile à faire appliquer.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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