(157) L'engagement par lequel Kinnevik offre ses chaînes de télévision aux câblodistributeurs est ambigu. Cet engagement prévoit plusieurs conditions et semble ôter au câblodistributeur le droit de définir ou de conserver sa politique en matière de programmes et sa stratégie de commercialisation. Un tel engagement serait très difficile à faire appliquer.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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