(159) Au total, les engagements proposés par les parties ne sauraient remédier aux problèmes identifiés ci-dessus en matière de concurrence. Ils sont trop limités dans leur portée, concernent le plus souvent le comportement des parties et sont très difficiles à contrôler et à faire appliquer.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.