Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 160 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(160) Le comité consultatif en matière de concentrations se joint à la Commission pour estimer que les engagements proposés par les parties ne sauraient suffire à rendre la création de l'entreprise commune compatible avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen. Cet avis est également partagé par les tiers invités par la Commission à commenter les engagements proposés par les parties. F. CONCLUSION

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