Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(163) L'opération permettra à Viasat d'acquérir une position dominante sur le marché de la distribution de chaînes payantes et d'autres chaînes cryptées aux foyers équipés pour la réception directe à domicile.

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