(165) Outre les trois marchés analysés dans la présente décision, la Commission a effectué des vérifications concernant quatre autres marchés (télévision payante, autres chaînes de télévision commerciale, services de liaison montante et fourniture de systèmes de cryptage) sur lesquels les parties exercent des activités. La Commission a conclu que l'opération ne permettrait pas aux parties d'acquérir ou de renforcer une position dominante sur ces marchés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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