(19) Pour recevoir des signaux de télévision cryptés, le téléspectateur a besoin d'un décodeur pourvu d'un dispositif de décryptage et d'un processeur de sécurité. Le décodeur restitue en clair l'image télévisée qui a été cryptée au moment de l'émission du signal.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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