(2) Par une décision du 13 mars 1995, la Commission a ordonné la suspension de l'opération de concentration dans sa totalité, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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