(21) Le système d'accès conditionnel repose sur un système de cryptage des messages. Un radiodiffuseur doit passer un accord avec un fournisseur pour obtenir le droit de crypter et de décoder les programmes de télévision selon un système donné. Cela n'est cependant pas le cas pour les câblodistributeurs qui peuvent mettre au point et utiliser leur propre système de cryptage. Un système de cryptage peut être ouvert ou fermé.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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