(22) Dans un système fermé, seuls les radiodiffuseurs ayant conclu un accord avec le propriétaire du système peuvent y recourir. D'une manière générale, l'accord comporte le droit pour un exploitant particulier de gérer le système de gestion des abonnements et, partant, d'empêcher d'autres exploitants d'utiliser le système. Dans ce contexte, le consommateur doit acheter ou louer un décodeur spécial pour capter les programmes cryptés selon le système particulier. Autrement dit, les foyers achèteront ou loueront un décodeur supplémentaire s'ils veulent recevoir des chaînes cryptées selon un autre système.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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