(25) Outre le parc de décodeurs et l'accès à un système de cryptage, il faut encore un système de gestion des abonnements et un système de contrôle d'accès. Le système de gestion des abonnements est le dispositif informatique qui sert à gérer le fichier d'abonnés (facturation et recouvrement, réponse à des appels téléphoniques, statistiques, etc.). Le système de contrôle d'accès est un logiciel qui donne à l'abonné ou lui enlève, la possibilité de recevoir des programmes payants. Contrôler le système de gestion des abonnements, qui contient des informations vitales sur les abonnés, est particulièrement important pour le diffuseur de télévision payante ou pour le câblodistributeur. On peut penser que ces exploitants répugneront à laisser un concurrent s'emparer de leur système.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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