(28) Conformément à l'article 5 paragraphe 2 du pacte d'actionnaires de NSD, les décisions du conseil sont adoptées à la majorité des administrateurs, exception faite d'un certain nombre de questions pour lesquelles l'unanimité est requise. Il s'agit des questions suivantes: [ . . . ]
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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