(3) Par une décision du 24 mars 1995, la Commission a constaté que le projet de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. I. PARTIES
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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