(33) Quand elle entrera en activité, NSD passera elle-même tous les nouveaux contrats à conclure avec les radiodiffuseurs. Tous les contrats qui lient Viasat et Telenor CTV aux radiodiffuseurs seront cédés à NSD, sous réserve de l'accord des radiodiffuseurs concernés.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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