(35) Conformément à l'accord de coopération conclu entre Telenor et NSD, les entreprises ont un droit réciproque de premier refus pour la location et la fourniture d'une capacité-répéteur pour la transmission de programmes de télévision [ . . . ]. Autrement dit, NSD aura un droit de premier refus: - pour la location à Telenor de capacités-répéteurs et de services de réseau par satellite, - pour la fourniture de capacités de transmission et de services de réseau par satellite à des tiers souhaitant diffuser des émissions dans les pays nordiques et ayant initialement pris contact avec Telenor.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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