(36) Telenor a un droit de premier refus pour la fourniture à NSD ou à ses associés de toute la capacité-répéteur et de tous les services de réseau par satellite dont ils peuvent avoir besoin. En cas de capacité excédentaire des services de réseau par satellite que loue NSD, Telenor a le droit d'utiliser la capacité disponible, [ . . . ].
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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