(38) NSD offrira un service intégré de transmission par satellite aux radiodiffuseurs. Le fait que NSD sous-loue des capacités-répéteurs et des services de réseau par satellite à Telenor ou TD/Kinnevik ne l'empêchera en aucune façon d'accomplir toutes les fonctions d'une entité autonome à ce niveau, puisqu'elle contrôlera l'utilisation des capacités-répéteurs en question pendant une longue période. Les contrats de location des capacités-répéteurs sont habituellement de longue durée (sept à dix ans), ce qui correspond à la durée de vie normale du satellite lui-même. NSD pourra donc mettre au point sa propre stratégie commerciale sur une base durable.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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