(40) Pour ce qui est de la radiodiffusion directe à domicile des chaînes mentionnées précédemment, avant de créer NSD, aussi bien NT que Kinnevik fournissaient des services de distribution dans les pays nordiques. Pour sa part, NSD va accorder aux entreprises Viasat le droit exclusif de distribuer ses chaînes sur les marchés de la réception directe à domicile et de la réception par antenne maîtresse (SMATV) au Danemark, d'une part, et sur le marché de la réception directe à domicile, le marché de la réception par antenne maîtresse et le marché de la câblodistribution en Suède, d'autre part. Si Viasat Suède reste la propriété à 100 % de Kinnevik, le capital de Viasat Danemark est partagé entre Kinnevik et TD à raison de 51 % et 49 % respectivement. TD a une option conditionnelle d'achat pour une participation supplémentaire de [. . .] % dans le capital de Viasat Danemark en 1998.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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