(42) En tant que distributrices exclusives de NSD, les entreprises Viasat auront: - le droit et l'obligation de distribuer les chaînes de télévision offertes par NSD, - la possibilité de distribuer d'autres chaînes, sous réserves de l'accord de NSD. La seule limite [. . .].
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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