(43) Le prix de l'abonnement aux différentes chaînes comprises dans le bouquet de NSD est fixé par [. . .]. Selon la stratégie de programmation de NSD, ses distributeurs élaboreront chaque année un budget de commercialisation par chaîne ou bouquet de chaînes, qui correspondra aux accords qu'elle aura conclus avec le radiodiffuseur. Ces budgets seront soumis pour approbation à NSD, tout écart devant aussi être approuvé par l'entreprise commune.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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