(45) NSD fournira et contrôlera son propre système de contrôle d'accès. Viasat et Telenor CTV conserveront le système de gestion des abonnements; ce seront elles qui mettront les cartes à puce à la disposition des abonnés, assureront la gestion des abonnements et des paiements, mais elles devront verser chaque mois une redevance par carte à puce pour les services de contrôle d'accès fournis par NSD. NSD a aussi l'intention de mettre au point un nouveau système de contrôle d'accès pour les services numériques [. . .].
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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