(46) En ce qui concerne la câblodistribution, les câblodistributeurs de NT et TD deviendront des représentants de NSD pour l'achat et la vente de chaînes sur le marché de la câblodistribution et une partie du marché de la réception par antenne maîtresse. Dans ce contexte: - les câblodistributeurs de NT et TD auront le droit et l'obligation d'assurer la vente des chaînes de radiodiffusion par satellite offertes par NSD dans leurs zones géographiques respectives, tandis que NSD aura le droit de vendre une chaîne à tout autre câblodistributeur ou exploitant d'antenne maîtresse dans la même zone, - les deux câblodistributeurs pourront distribuer une chaîne de télévision que NSD ne peut pas fournir, sous réserve de l'accord préalable de NSD, - NSD aura [. . .].
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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