(47) À l'instar des conventions passées avec Viasat, les accords conclus par les câblodistributeurs de NT et de TD avec des radiodiffuseurs seront cédés à NSD au moment où celle-ci entrera en activité, sous réserve de l'approbation des radiodiffuseurs concernés. Ainsi donc, NSD assumera la pleine responsabilité de l'offre de chaînes de radiodiffusion par satellite aux réseaux câblés appartenant aux parties.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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