(50) Sur le marché de la réception à domicile [. . .] Viasat [. . .] assurera la distribution exclusive du bouquet de chaînes de NSD dans ces pays. En attendant, le transfert de tous les contrats de distribution à l'entreprise commune et le droit exclusif de négocier de nouveaux contrats qui lui est donné empêchent les sociétés fondatrices de fournir des services de distribution directe à domicile pour leur compte et de développer une stratégie de distribution dans leur propre intérêt.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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