(51) Les câblodistributeurs des parties et Viasat continueront à être actifs dans les mêmes zones, mais ils agiront tous en tant que représentants de NSD et offriront normalement le même bouquet de chaînes diffusées par satellite. Sur le segment de la réception directe à domicile, le transfert à l'entreprise commune des contrats de câblodistribution ainsi que le droit de négocier de nouveaux contrats, qui lui est donné, empêchent les sociétés fondatrices de fournir ces services pour leur compte.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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