(52) Une concurrence s'exerce actuellement aussi entre NT et TD sur un marché très marginal en termes économiques: celui des services de liaison terre-espace (considérant 56). Les deux sociétés fondatrices offrent actuellement ces services à partir de leurs pays respectifs, mais le marché est négligeable, si bien que la concentration n'a ni pour objet ni pour effet de coordonner les activités des deux sociétés fondatrices à cet égard.
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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