(54) Sur la base des faits ainsi décrits, on peut conclure que la création de NSD n'a pas pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes. On en conclura donc que l'opération constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. VI. MARCHÉS DES PRODUITS EN CAUSE
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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