(57) La distribution de signaux de télévision par satellite (répéteurs) forme un marché distinct de celui de la radiodiffusion par voie terrestre, les deux modes de distribution présentant de grandes différences tant sur le plan technique que sur le plan financier (affaire n° IV/M.469 - MSG Media Service). La création de NSD entraînera un redéploiement de la capacité-répéteur existante, sans la faire augmenter dans les pays nordiques. ii) Distribution de chaînes payantes et d'autres chaînes cryptées de télévision par satellite aux foyers équipés pour la réception à domicile
Décision 96/177/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
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