Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(71) Pour autant, dans la présente affaire, les questions techniques touchant aux empreintes et dimensions des antennes paraboliques et les prix des répéteurs ne sont pas déterminants pour définir le marché géographique en cause. En effet, l'opération élèvera de telles barrières à l'entrée pour les fournisseurs des capacités-répéteurs adaptées aux besoins des téléspectateurs nordiques qu'elle aboutira à la création d'un marché nordique distinct. Comme on le verra dans l'appréciation, par le contrôle qu'elle exerce sur les capacités-répéteurs, par ses liens avec Kinnevik, qui est un important radiodiffuseur et distributeur de chaînes nordiques, et par ses liens avec TD et NT, qui sont des câblodistributeurs importants, NSD sera en position d'empêcher d'autres exploitants de satellites de louer des répéteurs à des radiodiffuseurs qui voudraient s'adresser aux téléspectateurs nordiques. ii) Distribution de chaînes payantes et d'autres chaînes cryptées de télévision par satellite aux foyers équipés pour la réception à domicile

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0177. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).