Décision 96/177/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/177/CE
RattachementDécision 96/177/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1995 (CELEX 31996D0177)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 96/177/CEEUR-Lex →

(72) La radiodiffusion directe à domicile est une opération commerciale qui s'exerce par contrat direct et local avec le téléspectateur. FilmNet, Kinnevik et NT exploitent des entreprises nationales qui assurent ce genre de services. La commercialisation se fait au niveau national. Qui plus est, la concentration va interdire la région nordique à de nouvelles entreprises de distribution parce qu'elle va de fait empêcher un entrant potentiel de créer une carte à puce donnant accès à un bouquet de programmes attrayants (considérants 138 à 141). Le marché aura sans doute des dimensions nationales, mais que le marché ait un caractère national ou nordique n'a pas d'influence sur l'appréciation, et la question n'a pas donc à être tranchée en l'espèce. iii) Exploitation de réseaux de câblodistribution

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