Article considérant 99

(99) Dans une lettre datée du 12 avril 1995, les parties ont indiqué que l'opérateur suédois de satellites NSAB avait annoncé son intention de lancer un satellite comportant trente-deux répéteurs, qui deviendra opérationnel à la mi-1997. Néanmoins, ces trente-deux nouveaux répéteurs sont couverts par [. . . . . . ] droits spéciaux de Kinnevik et TD (considérant 37). Ces accords ne sont pas directement liés ni nécessaires à la réalisation de l'opération. Par conséquent, ils ne sauraient être accessoires et doivent faire l'objet d'un examen au regard de l'article 85 du traité. iii) Nouveaux acteurs utilisant des satellites neufs