L'Allemagne doit demander la restitution des aides par l'entreprise bénéficiaire. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et dispositions de la réglementation allemande, avec un intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt utilisé comme taux de référence dans l'évaluation des régimes d'aide régionale, et commençant à courir à la date d'octroi de l'aide.
Décision 96/178/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/178/CECA
RattachementDécision 96/178/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0178)
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