Version d'origine : acte du 31/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/179/CE
RattachementDécision 96/179/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0179)
Référencearticle 1 de la décision 96/179/CEEUR-Lex →
L'Allemagne fournit, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision, tous les documents, informations et données utiles pour permettre à la Commission d'examiner la compatibilité avec l'article 92 du traité des aides consenties au groupe Volkswagen pour ses investissements dans les usines de Mosel II et de Chemnitz II dans les nouveaux Länder allemands. Seront notamment fournis un état précis des investissements déjà effectués à Mosel II et Chemnitz II, les projets révisés détaillés en ce qui concerne l'investissement, la capacité et la production pour les deux usines ainsi que toutes les informations nécessaires sur les handicaps résultant de ces projets pour Volkswagen dans les nouveaux Länder.
L'Allemagne communique en outre tous les projets d'aide actuels ainsi qu'un état chiffré de toutes les aides versées jusque-là dans le cadre de ces projets. Elle peut fournir toute autre information qu'elle juge utile à l'appréciation de cette affaire.
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