(1) Le 18 décembre 1991, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard de divers projets d'aide en faveur du groupe Volkswagen en Thuringe et en Saxe (1). Par lettre du 29 janvier 1992, l'Allemagne a accepté de suspendre tout nouveau versement d'aide jusqu'à la clôture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité. Selon les informations dont dispose la Commission, le montant total de l'aide consentie illégalement à Volkswagen sous la forme de subventions prétendument versées en faveur des projets Mosel II et Chemnitz II en octobre et décembre 1991 s'élève à 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d'écus). En outre, Volkswagen Sachsen a obtenu des remboursements de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 11,4 millions (6,1 millions d'écus) et un amortissement spécial sur ses investissements en 1991 pour un montant qui reste encore à déterminer.
Décision 96/179/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/179/CE
RattachementDécision 96/179/CE
Versionacte d'origine du 31/10/1995 (CELEX 31996D0179)
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