Article considérant 2

(2) Le 27 juillet 1994, la Commission a adopté, dans le cadre de cette procédure, une décision définitive à l'égard des aides à la restructuration consenties à Sächsische Automobilbau GmbH pour ses usines de construction d'automobiles et de moteurs à Mosel (Mosel I) et Chemnitz (Chemnitz I) et pour l'usine de production de culasses d'Eisenach. L'Allemagne a alors fait savoir à la Commission que le groupe Volkswagen arrêterait ses projets de nouveaux investissements à Mosel et à Chemnitz (Mosel II et Chemnitz II) à la fin de 1994, et que les informations utiles sur ces projets seraient communiquées à la Commission à ce moment pour lui permettre d'apprécier les aides régionales envisagées. Avant la décision définitive sur les aides à la restructuration prise en 1994, une version provisoire des projets modifiés de Volkswagen a été présentée à la Commission. L'aménagement des installations devait être modifié et l'investissement ne devait commencer qu'à la fin de 1994. En outre, les contrats d'aide avaient été revus, de sorte que les subventions étaient tombées à 646,98 millions de marks allemands pour Mosel II et 167,3 millions pour Chemnitz II. Les remboursements de l'impôt sur les sociétés étaient également ramenés à 106,8 millions pour Mosel II et à 31,9 millions pour Chemnitz II. Cela s'explique par le fait que l'investissement susceptible de bénéficier d'une aide n'atteignait plus que 2 812,9 millions pour Mosel II et 758,8 millions pour Chemnitz, tandis que le nombre d'emplois prévus était tombé à 2 843 pour Mosel II et à 786 pour Chemnitz.