(3) À la fin de 1994 ainsi qu'au cours des mois suivants, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que les projets d'investissements de Volkswagen n'étaient pas encore définitivement arrêtés.
Décision 96/179/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/179/CE
RattachementDécision 96/179/CE
Versionacte d'origine du 31/10/1995 (CELEX 31996D0179)
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