(5) Par lettre du 4 août 1995, la Commission a réclamé, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires, menaçant de prendre une décision provisoire et, le cas échéant, une décision définitive sur la base des informations dont elle disposait, en cas de silence de l'Allemagne. En réponse à cette lettre, le gouvernement allemand a informé la Commission, par lettre du 22 août 1995, de ce que les projets d'investissement de Volkswagen n'étaient toujours pas finalisés. Il a également déclaré que, dans le cadre de la législation allemande, une restitution de l'aide serait nécessaire si Volkswagen ne menait pas à bonne fin ses projets d'investissement ou d'emploi.
Décision 96/179/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/179/CE
RattachementDécision 96/179/CE
Versionacte d'origine du 31/10/1995 (CELEX 31996D0179)
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