(6) La Commission considère dans ces conditions que l'Allemagne ne lui a pas adressé les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la compatibilité avec l'article 92 du traité de l'aide d'État au groupe Volkswagen pour ses projets Mosel II et Chemnitz II. Sur le total de cette aide, des subventions à hauteur de 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d'écus), des remboursements de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 11,4 millions (6,1 millions d'écus) et un amortissement spécial sur les investissements engagés en 1991 dont le montant reste à déterminer, ont déjà été accordés. Le fait que cette aide ou une partie de cette aide doive être restituée, en vertu de la législation allemande, si l'entreprise ne menait pas à bonne fin ses projets d'investissement ou d'emploi, n'est pas pertinent pour apprécier la compatibilité de l'aide.
Décision 96/179/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/179/CE
RattachementDécision 96/179/CE
Versionacte d'origine du 31/10/1995 (CELEX 31996D0179)
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