Article considérant 7

(7) Eu égard aux considérations qui précèdent et comme la Cour de justice l'a reconnu dans son arrêt du 14 février 1990 dans l'affaire C-301/87 (Boussac), confirmé par son arrêt du 13 avril 1994 dans les affaires jointes C-324/90 et C-342/90 (Pleuger) (2), qui visait un cas de violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité, la Commission a le pouvoir d'enjoindre par une décision provisoire à l'État membre concerné, en l'occurrence l'Allemagne, de suspendre le versement de l'aide et de fournir à la Commission tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun. La Commission prend note de ce que, en réaction à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a confirmé par lettre du 29 janvier 1992 qu'elle suspendrait le versement de l'aide. En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre. Cette mesure serait nécessaire pour rétablir la situation antérieure (3) en supprimant tous les avantages financiers dont a profité l'entreprise bénéficiaire de l'aide illégale depuis la date de versement de l'aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: