Décision 96/204/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0204)
Référencearticle 1 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

La concentration notifiée par AB Fortos et Orkla AS le 18 avril 1995, portant sur la création de BCP-JV, est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve que les parties respectent scrupuleusement les engagements qu'elles ont contractés à l'égard de la Commission en ce qui concerne les activités exercées par Hansa sur le marché de la bière, tels que précisés au considérant 123 de la présente décision.

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