(11) Les parties sont convenues de conclure un pacte d'actionnaires en vertu duquel Fortos et Orkla exerceront une même influence au sein de BCP-JV. Les décisions concernant la définition de la politique commerciale et de la stratégie concurrentielle, l'adoption et la mise en oeuvre des budgets annuels ou à long terme et des plans d'entreprise ou encore les objectifs stratégiques et financiers seront pris conjointement par Fortos et Orkla.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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