(113) La part de marché détenue par Falcon ( [ . . . ] (45) en 1994) n'a pas été prise en compte dans le tableau ci-dessus. En effet, Volvo s'est engagée devant le tribunal d'arrondissement de Stockholm en octobre 1994 à ne pas poursuivre la fusion de Pripps et Falcon. En outre, le plan stratégique de Volvo prévoit que Falcon sera vendue dans les années à venir, le groupe Volvo souhaitant se replier sur ses activités automobiles de base. Enfin, il convient de remarquer que cet engagement donnerait lieu au paiement d'une amende de 50 millions de couronnes suédoises (soit 5,5 millions d'écus) s'il n'était pas respecté.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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