Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(120) La concentration proposée crée donc une position dominante qui a pour effet d'entraver de manière significative la concurrence effective sur le marché norvégien des ventes de bière par le commerce de détail et par le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

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