Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(18) En conséquence, BCP-JV est une entreprise commune de nature concentrative et la présente opération constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. V. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

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