(21) La question est par conséquent de savoir s'il faut tenir compte de la classification présentée ci-dessus pour définir les différents marchés de produits en cause. La nouvelle classification, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, ne modifie pas le raisonnement qui suit.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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