(24) Les bières des classes III et 0 représentent un pourcentage très faible de la consommation totale; l'appréciation de l'affaire au regard du droit de la concurrence ne saurait être affectée par l'inclusion ou l'exclusion de ces bières dans le marché de produits en cause. Caractère substituable des bières de la classe II
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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