Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(28) On peut donc conclure que la pils et les autres boissons susmentionnées ne sont pas des produits substituables. Conditions de concurrence différentes entre le commerce de détail alimentaire, d'une part, et l'hôtellerie et la restauration, d'autre part

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